La surenchère sécuritaire du rapport Varinard sur la délinquance juvénile 2/2
- ....Pour les délits punis de cinq ans d’emprisonnement ou moins, un juge pour mineurs unique remplacera la formation actuelle composée d’un juge pour enfants et de deux assesseurs citoyens spécialisés dans les questions de l’enfance et volontaires. Ce système était pourtant plébiscité par les professionnels.
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Un tribunal correctionnel spécial serait créé pour les multirécidivistes de 16 à 18 ans; présidée par un magistrat non juge pour enfant, cette juridiction dans laquelle siégerait un seul juge des mineurs pourrait infliger des peines alignées sur celles réservées aux majeurs. Cela pose la question de l’Égalité devant la Loi : un mineur de 17 ans ne peut ni voter ni conduire, il obtiendrait pourtant le « droit » de se voir infliger les mêmes peines que les adultes.
Tous ces changements violent l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par 191 pays (soit tous les pays du monde sauf la somalie et les États-Unis) qui prévoit « des institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale ».
Enfin, cerise sur le gâteau, le rapport préconise d’abaisser l’âge de détention provisoire en matière délictuelle de 16 à 14 ans. Concrètement, pour une suspicion de vol de portable (alors même que les faits ne sont pas avérés), un gamin de 14 ans pourra être placé en détention provisoire !
Sur réquisition du Procureur de la République, une intervention des forces de gendarmerie a récemment eu lieu au collège de Marciac (Gers). Ce qui avait été présenté aux élèves comme une simple action de sensibilisation aux dangers de la drogue s’est avérée être un véritable contrôle de police. Le professeur n’avait quant à lui-même pas été prévenu. Les élèves ont été fouillé aux corps (les gendarmes ont même passé les mains dans le soutien gorge et la culotte d’une jeune fille en déclarant : "On dirait qu'elle n'a pas de hash mais avec sa tête mieux vaut vérifier! On ne sait jamais... "). Le chien des gendarmes a terrorisé les élèves, en détruisant plusieurs cartables notamment. Précisons que cette opération ne s’est soldée par aucune saisie de drogue, les gendarmes étant rentrés bredouilles. Cela n’a pas empêché le procureur de la République de se réjouir : « Les élèves ont peur de ces contrôles ; ça crée de la bonne insécurité, satisfaisante en matière de prévention ».
Ca suffit comme ça...je rejoins le
