La surenchère sécuritaire du rapport Varinard sur la délinquance juvénile 1/2
Notons d’abord que, contrairement à la propagande de Rachida Dati qui déclarait lors de la remise du rapport que les actes des violences des mineurs ont augmenté de 72% en cinq ans, la délinquance des mineurs a diminué ces dernières années. Le sociologue Laurent Mucchielli souligne que « la part des mineurs dans l'ensemble des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie est passée de 22% en 1998 à 18% en 2007 ; les faits criminels ne représentent que 1,3% du total des infractions reprochées aux mineurs ».
En France, l’âge de la responsabilité pénale (c’est-à-dire l’âge auquel un mineur peut être condamné à une sanction pénale) ne connaît pour l’instant pas de plancher. En théorie, un enfant de cinq ans qui tape sur un petit camarade dans la cour de son école peut être condamné au pénal. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, l’ONU réclame qu’un âge plancher soit défini. Alors que chez nos voisins européens, cet âge limite tourne autour de 14 ou 15 ans, le rapport Varinard préconise de le fixer à 12 ans ! Même la défenseur des enfants, pourtant ancienne ministre de droite, s’en est ému : « Le comité des droits de l’enfant des Nations Unies encourage les États à relever l’âge de la responsabilité pénale pour le porter à 12 ans mais il considère qu’il s’agit d’une âge minimum absolu que les États sont invités à augmenter progressivement ». De cette évolution découlerait la mesure la plus caricaturale préconisée par M. Varinard : la possibilité d’incarcérer un enfant dès ses 12 ans. Il s’agit selon Rachida Dati « d’éviter à notre jeunesse de s’ancrer dans la délinquance tout en maintenant l’affirmation du caractère exceptionnel de l’incarcération des mineur ». Pourtant, même Jean-François Copé, le Président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, a admis que « le terme de prison n’est pas bon pour les mineurs de 12 ans, c’est un terme un peu caricatural ». D’après la commission Varinard, cela ne concernerait que trente enfants par an, mais notons que les peines de prison représentent déjà un tiers des peines prononcées à l’égard des 13-16 ans, et près de 40% à l’égard des 16-18 ans. L’exception pourrait donc devenir la règle. Rappelons aussi qu’en février dernier, un jeune s’est suicidé dans une prison pour mineur du Rhône – ce type d’établissement avait été créé en 2002. Surtout, cette mesure pourrait servir de chiffon rouge : le Gouvernement renoncerait à celle-ci, comme le laisse entendre des propos de François Fillon, pour mieux faire passer toutes les autres préconisations du rapport.
Si l’idée de la prison à 12 ans était abandonnée, d’autres innovations, moins médiatiques mais tout aussi scandaleuses pourraient voir le jour. Par exemple, une peine d’enfermement de fin de semaine. Des week-ends carcéraux dont l’intérêt pédagogique reste à prouver ! Ou la transformation des maires en shérifs, puisque une réponse "civile" à la première infraction serait confiée à une "instance ad hoc" municipale, saisie par le parquet.
Et du côté de la justice ?
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Comme les mots ont leur importance, la commission propose de remplacer l’intitulé « juge des enfants » par « juge des mineurs ». Ainsi serait occulté le fait que 60% du travail des juges pour enfants concerne la protection des enfants en danger. La justice ne s’occuperait plus de protéger les enfants innocents mais uniquement pour sanctionner les mineurs, délinquants et coupables. On remet donc insidieusement en cause la « double compétence » du juge pour enfant, compétent au civil pour protéger et au pénal pour éventuellement sanctionner. Parallèlement, le projet de loi de finance pour 2009 a prévu un recentrage du rôle de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sur son volet judiciaire, au détriment de sa mission sociale. En effet, les crédits affectés à la mise en œuvre des mesures judiciaires en faveur des mineurs délinquants progressent de 18%, tandis que les moyens alloués à la prise en charge des jeunes en danger ont été drastiquement réduits : les crédits de 40% et les postes de 48%.