Unedic : un nouveau recul des droits des chômeurs partie 1/2

Les négociations pour une nouvelle convention de l’assurance-chômage (1er janvier 2006 au 31 décembre 2008) se sont terminées le 22 décembre dernier.
L’accord devrait recueillir les signatures de la CFDT, de la CGC et de la CFTC. FO a réservé sa réponse puis refusé de signer, ce qui est un coup de tonnerre salutaire. La CGT qui avait, de fait, été exclu de négociations qui se seraient en grande partie passées dans des bureaux ou des couloirs, plutôt qu’en réunion plénière de négociation, a dores et déjà annoncé qu’elle ne signerait pas.
Les négociations se sont déroulées sous la menace brandie par le Medef de laisser le gouvernement de Villepin s’occuper de l’assurance-chômage si un accord n’était pas trouvé avant le 31 décembre. L’accord réalisé entérine un nouveau recul des droits des chômeurs. Selon la CGT, ce sont plus de 180 000 chômeurs qui, par rapport à la précédente convention, verront leurs droits diminuer. Il ne faut pas oublier, non plus, tous ceux qui seront frappés par le durcissement des sanctions prévu par le décret d’Août 2005.
Cependant, échaudé par le désaveu judiciaire du « recalcul » des droits des chômeurs déjà indemnisés, la nouvelle convention ne s’appliquera pas aux chômeurs déjà en cours d’indemnisation.
Quant aux négociations concernant les artistes et techniciens du Spectacle (les annexes 8 et 10) elles sont reportées à janvier 2006 et le projet du patronat est très éloigné des exigences des « intermittents ».
 
L’abandon de la revendication de l’augmentation des cotisations patronales pour les emplois précaires
Au début des négociations, les cinq organisations syndicales présentaient un front commun : elles refusaient que le déficit cumulé de l’Unedic (13,7 milliards d’euros) soit résorbé sur le dos des chômeurs. Elles revendiquaient, au contraire, une augmentation des cotisations sociales patronales pour les entreprises employant des salariés précaires.
Cette revendication s’est vue aussitôt opposée un refus brutal du Medef qui, par la voix de Laurence Parisot, refusait même d’entendre parler de toute augmentation des cotisations sociales.
La CGT maintenait sa position mais les autres organisations syndicales abandonnaient rapidement un sujet qui fâchait tant le patronat. Cette revendication n’est réapparue (sous une forme bien édulcorée) qu’en fin de négociation : FO exigeant une cotisation globale supplémentaire de 1,25 % sur les emplois précaires. Cette revendication n’est pas reprise dans l’accord, la cotisation retenue par l’accord ne sera que de 0,40 % du salaire d’un CDD et sera versée à l’organisme gestionnaire du congé individuel de formation, l’Opacif.
 
La réorganisation des filières
Les demandeurs d’emplois indemnisés par l’Unedic (moins d’un chômeur sur deux) le sont en fonction de leur durée de cotisation et de leur âge.
Dans certaines filières, le nouvel accord durcit les conditions d’indemnisation et raccourcit les durées d’indemnisation.
La filière A est inchangée : elle concerne les salariés ayant travaillé 6 mois dans les 22 mois précédant leur perte d’emploi ; elle ouvre droit à 7 mois d’indemnisation. 17 % des chômeurs indemnisés relèvent actuellement de cette filière.
Une nouvelle filière (A +) est créée. Elle est ouverte aux salariés ayant travaillé 12 mois au cours des 20 mois précédant la perte d’emploi. Elle permet une indemnisation de 12 mois.
La filière B couvre aujourd’hui 67,5 % des chômeurs indemnisés. Il sera plus difficile d’y accéder puisqu’il faudra avoir cotisé 16 mois dans les 26 mois ayant précédé la perte d’emplois au lieu de 14 mois au cours des 24 derniers mois. La durée d’indemnisation reste identique : 23 mois.
La filière C concerne les salariés de plus de 50 ans. Elle permet à ces salariés de bénéficier d’une indemnisation de 36 mois à condition d’avoir cotisé 27 mois au cours des 36 mois ayant précédé la perte d’emploi. Elle reste inchangée. La filière D était ouverte aux demandeurs d’emploi de plus de 57 ans et ayant cotisé 100 trimestre. Elle permettait une indemnisation de 42 mois. Elle est supprimée. .........

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