Stop aux discriminations – Aujourd’hui, l’Egalité Républicaine 4/4

extrait de la contribution Stop aux discriminations – Aujourd’hui, l’Egalité Républicaine dont les 1ers signataires sont Bariza KHIARI, Fayçal DOUHANE, Pierre AIDENBAUM….

propositions pour l’égalité dans l'accès au logement

Avec la loi de modernisation sociale votée en janvier 2002, la gauche a fait un premier pas vers plus d’égalité dans le logement. Mais les effets concrets de cette disposition se font encore attendre.

La discrimination dans le logement revêt une ampleur considérable.Deux formes de discrimination existent. Le premier facteur discriminant reste le niveau des ressources, mais il existe aussi une discrimination spécifiquement raciste ou xénophobe avérée : les personnes issues des minorités visibles subissent des discriminations quel que soit le niveau de leurs revenus.

La discrimination dans le logement est tellement intériorisée qu’elle s’auto-alimente. Les ménages victimes de discriminations hésitent à entamer une procédure contentieuse. Pourtant, le recours est possible puisque la loi de modernisation sociale définit une incrimination relative à la discrimination face au logement et aménage la charge de la preuve dans un sens favorable au plaignant.

Les réticences des bailleurs, l’absence d’incitation et la faiblesse ou l’absence d’aide des pouvoirs publics, sont pour une grande part responsables d’une ségrégation territoriale qui remet en cause la mixité sociale. Sans oublier que les inégalités d’accès au logement nourrissent les inégalités sociales : échec scolaire, stigmatisation des établissements d’enseignement situés dans les quartiers difficiles, difficultés de trouver un emploi lorsque l’adresse sur le CV est connotée socialement.

1- Une régulation indispensable du marché immobilier : Le déséquilibre entre l’offre et la demande accentue les pratiques de mise à l’écart. Quelques pistes pour résorber ces tensions :

- En construisant des logements sociaux et en remobilisant le parc privé, par la réinstauration des incitations fiscales du dispositif Besson pour la construction de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens.

- En renforçant les moyens consacrés à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat afin de développer la restauration des logements insalubres.

- En favorisant l’accès des personnes en situation de faiblesse sociale à un logement décent par la création d’une Couverture Logement Universelle qui comprendrait, outre les aides existantes, une avance du dépôt de garantie et une caution solidaire en garantie des loyers et charges. Par ailleurs, la puissance publique devra réguler le marché, en limitant notamment les garanties exigées avant la signature d’un bail.

- En mettant en place un système de mutualisation des risques d’impayés de loyers pour inciter les bailleurs à mettre leurs logements vacants sur le marché.

- En suscitant l’anonymat des demandes de logement par un dispositif d’indifférenciation des dossiers : les données nominatives seraient ainsi remplacées par un numéro de dossier.

2- Agir par l’exemple, là où la gauche est aux responsabilités. En finir avec la préférence locale pour les logements sociaux, par laquelle certains maires exercent en fait une préférence nationale déguisée.

Signer avec les organismes constructeurs et bailleurs une charte de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans l’accès au logement.

3- Assurer une vraie mixité sociale. La loi Solidarité et Renouvellement Urbain avait fait obligation aux communes de se doter d’un taux minimum de logements sociaux et l’avait assortie du paiement d’une amende en cas de non-respect. Nous proposons de faire respecter cette obligation en supprimant la défausse par le paiement de l’amende. Par ailleurs, le droit de préemption des municipalités doit pouvoir davantage être utilisé pour favoriser cette mixité.

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